-
1 процессуальный закон
процессуальный закон
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
procedural law
Law which prescribes method of enforcing rights or obtaining redress for their invasion. Laws which fix duties, establish rights and responsibilities among and for persons, natural or otherwise, are "substantive laws" in character, while those which merely prescribe the manner in which such rights and responsibilities may be exercised and enforced in a court are "procedural laws". (Source: BLACK)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Русско-немецкий словарь нормативно-технической терминологии > процессуальный закон
См. также в других словарях:
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
Droit Privé Du Canada — Droit civil Le droit civil canadien inclut de nombreux champs juridiques qui impliquent les conflits entre adversaires, lesquels incluent les particuliers, les entreprises et les gouvernements. Les parties cherchent des solutions sur des litiges… … Wikipédia en Français
Droit prive du Canada — Droit privé du Canada Droit civil Le droit civil canadien inclut de nombreux champs juridiques qui impliquent les conflits entre adversaires, lesquels incluent les particuliers, les entreprises et les gouvernements. Les parties cherchent des… … Wikipédia en Français
Droit privé du canada — Droit civil Le droit civil canadien inclut de nombreux champs juridiques qui impliquent les conflits entre adversaires, lesquels incluent les particuliers, les entreprises et les gouvernements. Les parties cherchent des solutions sur des litiges… … Wikipédia en Français
Droit privé du Canada — Droit civil Le droit civil canadien inclut de nombreux champs juridiques qui impliquent les conflits entre adversaires, lesquels incluent les particuliers, les entreprises et les gouvernements. Les parties cherchent des solutions sur des litiges… … Wikipédia en Français
Droit — Allégorie de la justice. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles générales, abstraites et obligatoires indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l organisation et le… … Wikipédia en Français
Procedural law — or adjective law comprises the rules by which a court hears and determines what happens in civil lawsuit, criminal or administrative proceedings. The rules are designed to ensure a fair and consistent application of due process (in the U.S.) or… … Wikipedia
Consentement en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Accord (droit) — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Consentement En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Consentement en droit civil francais — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français